Sauf exceptions très particulières, votre employeur est libre de mettre unilatéralement fin au contrat de travail.
Néanmoins, il y a des règles strictes à respecter et celles-ci diffèrent selon qu’il s’agit d’un licenciement pour faute grave ou non.
- En cas de licenciement sans faute grave
Dans ce cas, votre employeur peut librement décider de vous faire prester un préavis ou de mettre fin immédiatement au contrat de travail en vous payant une indemnité compensatoire de préavis, et donc une indemnité équivalente au salaire que vous auriez perçu si vous aviez presté un préavis.
Il est, tout d’abord, primordial de s’assurer que votre employeur respecte bien le délai légal de préavis, lequel est calculé en fonction du nombre d’années d’ancienneté.
Ensuite, si votre employeur souhaite que vous prestiez un préavis, vérifiez que celui-ci a bien respecté la procédure spécifique, à savoir qu’il doit, à peine de nullité, avoir notifié le licenciement par écrit, avec mention de la date de début et de la durée du délai de préavis.
Par contre, si votre employeur décide de vous payer une indemnité compensatoire de préavis, il convient alors de s’assurer que le calcul de l’indemnité a été correctement effectué et que votre employeur a tenu compte de la rémunération en cours mais également de tous les avantages acquis au cours du contrat.
En ce qui concerne les motifs de licenciement, votre employeur n’est pas tenu de vous en informer spontanément. S’il ne l’a pas fait, il est conseillé au travailleur d’adresser un courrier recommandé en bonne et due forme afin d’être informé des motifs justifiant la rupture du contrat de travail.
En fonction des motifs évoqués, si le licenciement est considéré comme « manifestement déraisonnable », votre employeur peut être condamné au paiement d’une indemnité équivalente à minimum 3 semaines et maximum 17 semaines de rémunération.
- En cas de licenciement pour faute grave
Dans ce cas, il est primordial de vérifier que la procédure légale, très stricte, a bien été respectée, à savoir que la rupture et le motif grave doivent être notifiés non seulement sous une forme bien spécifique mais en outre, dans des délais bien précis.
Ensuite, si le motif évoqué est contestable, le licenciement peut être considéré comme irrégulier et une indemnité compensatoire de préavis est alors due par l’employeur.
En tout état de cause, qu’il s’agisse d’un licenciement sans ou avec faute grave, l’employeur doit fournir au travailleur licencié les documents suivants :
- un certificat de chômage C4 mentionnant la raison du licenciement
- un certificat de travail indiquant les dates de début et de fin du contrat de travail
- le décompte des derniers paiements, le compte individuel de l’année en cours et la fiche fiscale 281.10
- une attestation de vacances mentionnant les jours de congé pris et restant à prendre
